Diagnostic ERNMT
Diagnostic DPE
Attestation surface BOUTIN-CARREZ
Diagnostic amiante
Diagnostic électricité
Diagnostic Gaz
Diagnostic plomb
Qualité de l'air intérieure
Termites et Mérules
Assainissement
Location
Vente

Au service de votre immobilier en Lorraine

Au service de votre immobilier en Lorraine

Pour toute vente d’un bien immobilier, le vendeur doit donner à l’acheteur dès la promesse ou le compromis de vente, l’ensemble des diagnostics liés à la vente de ce bien. Ces documents permettent à l’acheteur d’être informé sur l’état du bien et d’autre part protège le vendeur de la garantie des vices cachés. L’ensemble des diagnostics constituent une obligation de renseignements.

Dans le cas des locations, le propriétaire doit remettre également des diagnostics lors de la signature du contrat de location. Depuis le 1 janvier 2011, le vendeur à l’obligation de mentionné les résultats du DPE dans les annonces de vente.

Le nombre de diagnostics obligatoire dépendra :

  • de la nature du bien vendu
  • de l’année de construction
  • de lieu d’implantation du bien

Depuis le 1 novembre 2007, vous devez vous adresser à un diagnostiqueur, présentant les compétences de certifications par un organisme agréé COFRAC et les assurances pour chaque type de diagnostics.

LA SOCIETE GVAL présente les certifications et assurances requises pour réaliser l’ensemble des diagnostics nécessaires a l’ensemble des transactions immobilières.

DIAGNOSTIC VENTE LOCATION BATIMENT CONCERNE DUREE DE VALIDITE
 ERNMT  OUI  OUI  L'état des risques naturels minier et technologique est obligatoire pour tous les bâtiments.  6 mois
 PLOMB  OUI  OUI  Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1 janvier 1949.  1 an si présence
 DPE  OUI  OUI  Le DPE (diagnostic  de performance énergétique) est obligatoire pour tout bâtiment clos, couvert pourvu d’un chauffage fixe.  10 ans
 CARREZ  OUI  NON  L’attestation de surface CARREZ est obligatoire pour tout bien en copropriété  /
 BOUTIN  NON  OUI  L’attestation de surface habitable BOUTIN est obligatoire pour toutes les locations d’habitations de residences principales.  /
 AMIANTE  OUI  OUI DAPP  Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997  3 ans si présence
 GAZ  OUI  NON  Le diagnostic gaz est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans  3 ans
 ELECTRICITE  OUI  NON  Le diagnostic électrique est obligatoire pour toutes les installations de plus de 15 ans  3 ans
POUR INFO
 ASSAINISSEMENT (ANC)  OUI  NON  Pour tout bien non raccordé au réseau collectif-par les SPANC voir mairie  /
 TERMITES  OUI  NON  Pour tout bien situe dans une zone déclarée à risque-lorraine non concernée  6 mois
 MERULES  OUI  NON  Pour tout bien situe dans une zone déclarée à risque-lorraine non concernée  /

 

Information mars 2016:

la loi ALUR  de mars 2014 concernant le logement et en particulier le dossier sur  la location verra ses decrets d'application promulgués en 2016.

dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement on trouvera 

Amiante, publication prevu juin 2016.

Electricité,et gaz publication prevu 2 trimestre 2016.

Le dossier de diagnostic technique location verra son entrée en vigueur a compté du 01 janvier 2017 pour les premiers concernés.